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Publiée le 20 avril 2017
Commentaire sur un arrêt récent de la Cour d’appel en responsabilité médicale

Me Etienne Giasson, de notre groupe Erreurs médicales et blessures corporelles, a publié un article dans La Référence, aux Éditions Yvon Blais, dans lequel il commente un aspect de l’évaluation des dommages des victimes, abordé dans l’arrêt récent de la Cour d’appel, G.(M.) c. Pinsonneault, cause plaidée par Me Marc Boulanger et Me Francis Fortin de notre cabinet. 

L’auteur met en lumière les enseignements de la Cour d’appel sur la perte de capacité de gains d’une victime de blessures corporelles, ici résultant d’une faute médicale. La Cour reconnait le droit pour la victime d’être compensée pour une atteinte à sa productivité au travail, même si cela ne se traduit pas nécessairement par une baisse de ses revenus. On vise ici à compenser les efforts supplémentaires, la plus grande fatigabilité et les douleurs engendrées par le travail.  La Cour qualifie avec raison ce dommage de perte pécuniaire distincte, lire additionnelle, des dommages moraux par ailleurs accordés.

La confusion qui existait jusqu’à cette clarification du droit par la Cour d’Appel faisait perdre aux victimes d’erreurs médicales et blessures corporelles une compensation pourtant justifiée.

Vous pourrez prendre connaissance de cet article en cliquant sur ce lien : La Référence

Vous pourrez prendre connaissance du jugement de la Cour d’appel en cliquant ici : G.(M.) c. Pinsonneault

 

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