La procédure d’appel d’offres est régulièrement utilisée. Dans le secteur public, elle est souvent obligatoire. Les règles établies ont pour but d’obtenir le meilleur produit au meilleur prix et d’éliminer le favoritisme. L’auteur de l’appel d’offres a aussi l’obligation de traiter tous les soumissionnaires sur un pied d’égalité et de façon équitable. Nous vous conseillons dans la rédaction des documents d’appel d’offres et dans l’examen de la conformité des soumissions. Le cas échéant, nous faisons valoir vos droits devant les tribunaux.


LAURIN, Pierre
GIROUX, Pierre
LEMAIRE, Marc
PELCHAT, Caroline
LEMAY, André
JEAN, Claude
BOUDREAULT, Yves
LEMAY, Mireille


L’accès à l’information et la protection des renseignements personnels dans le contexte des appels d’offres.
Le mécanisme d'appel d'offres: quelques réflexions à la suite des arrêts M.J.B. Entreprises Ltd. et Martel Building Ltd.