Administratif et constitutionnel Appels d’offres et soumissions Arbitrage et médiation Assurances Civil Commercial et corporatif Électoral Faillite et insolvabilité Fautes médicales Immobilier et construction Municipal, environnement et expropriation Responsabilité civile Travail Bon droit a besoin d'aide... Notre équipe Avocats Avocats conseils Techniciens Le Code civil du Québec comporte plus de 3000 articles régissant les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Cette «loi générale» des relations sociales prescrit notamment les principes applicables dans les matières suivantes : succession et testament, bornage, servitude, fiducie et fondation, trouble de voisinage, vente, donation, prescription et droit international privé. Par extension, ce domaine couvre également la protection du consommateur et le bail d’un logement. Nous pouvons vous aider à débrouiller l’écheveau des droits et obligations que le Code civil vous confère. • BOIS, André • TALBOT, Richard • JOBIN, Luc • HUDON, Isabelle • ROCHETTE, Stéphane • CHOQUETTE, Marc • LANGLAIS, Michel • GIASSON, Étienne • BEAUCHEMIN, Patrick • ASSELIN, Myriam • FORTIN, Francis • CHETAIBI, Lahbib • GENEST-GAUMOND, Julie • MIGNAULT, André • GIROUX, Pierre • LEMAIRE, Marc • MORIN, Jean-Paul • PELCHAT, Caroline • FORTIN, Pierre-Alexandre • LEMAY, Mireille • GOBEIL, Andréanne • FERLAND, Denis • JOBIDON, Nicholas • DOMPIERRE L., Marie-Eve Consommateurs québécois visés par un recours collectif « pancanadien » / règlement à l’amiable entériné dans une autre province. Le tribunal québécois doit-il examiner le caractère abusif d’une clause d’élection de for incluse dans un contrat d’adhésion?