Administratif et constitutionnel Appels d’offres et soumissions Arbitrage et médiation Assurances Civil Commercial et corporatif Électoral Faillite et insolvabilité Fautes médicales Immobilier et construction Municipal, environnement et expropriation Responsabilité civile Travail Bon droit a besoin d'aide... Notre équipe Avocats Avocats conseils Techniciens Lorsqu’une corporation ou un individu ne peut plus faire face à ses obligations, il peut devenir nécessaire de déposer une cession de biens ou de faire aux créanciers une proposition pour éviter la faillite. A l’inverse, certaines procédures peuvent être utiles au créancier qui veut prouver sa réclamation et suivre la liquidation des biens d’un débiteur failli. Qu’il s’agisse d’un recouvrement ou de permettre de prendre un nouveau départ, nous représentons à la fois des particuliers et des corporations qui ont recours aux dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. • MORIN, Jean-Paul Le régime spécial d’exécution de l’hypothèque légale de la construction Suffisance de la garantie substituée aux termes de l'article 2731 C.c.Q. Droit de suite du créancier hypothécaire et garantie selon l'article 427 de la Loi sur les banques Le dernier mot sur l'opposabilité de la réserve du droit de propriété non publiée Opposabilité d'un contrat de location non publié Opposabilité d'un contrat de location non publié