Civil


Le Code civil du Québec comporte plus de 3000 articles régissant les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Cette «loi générale» des relations sociales prescrit notamment les principes applicables dans les matières suivantes : succession et testament, bornage, servitude, fiducie et fondation, trouble de voisinage, vente, donation, prescription et droit international privé. Par extension, ce domaine couvre également la protection du consommateur et le bail d’un logement. Nous pouvons vous aider à débrouiller l’écheveau des droits et obligations que le Code civil vous confère.


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  • Bornage
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  • Litiges successoraux
  • Tutelle et régime de protection

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